CONDITIONS DE VENTE - VENTE EN LIGNE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.repairmobilecenter.com, édité par la SARL REPAIR MOBILE CENTER au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 16Bis Route de Fronton 31140 Saint-Alban, Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 802957027, TVA Intracommunautaire FR 59802957027, SIRET 802 957 027 00013. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.repairmobilecenter.com ou en envoyant un email à l’adresse : contact@repairmobilecenter.com.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet www.repairmobilecenter.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du (des) site(s) Internet de la Société, qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : www.repairmobilecenter.com. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Repair Mobile Center entretient avec ses clients pour la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité sur le site internet www.repairmobilecenter.com et se faisant livrer directement.. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Repair Mobile Center. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le site web, sur chaque fiche produit. La société Repair Mobile Center se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées ou prestations sont disponibles minimum un mois après l’achat.

Article 5 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de Repair Mobile Center, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Repair Mobile Center, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par Repair Mobile Center est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Repair Mobile Center, l'original de cet avoir devra être présenté.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) à compter de la réception des produits et d'en informer Repair Mobile Center dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel et nos prestations sont garantis un an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits et services vendus par la société Repair Mobile Center, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le scellé de garanti a été modifié, effacé, déchiré ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi un dégât par oxydation ou casse quel qu’en soit la nature;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques oud'accessoires inadaptés.
La société Repair Mobile Center ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, sur disque dur dans le cadre d’une prestation informatique, d’un mobile ou tablette ou autre, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société Repair Mobile Center ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, Repair Mobile Center établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Repair Mobile Center, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Repair Mobile Center refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à contact@repairmobilecenter.com, ou par téléphone au 09.80.61.00.99 (appel non surtaxé). Le retour des marchandises s'effectue après prise de contact entre les deux parties, un numéro spécifique sera délivré au client par la société Repair Mobile Center, aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci en raison de sa nature ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. A titre indicatif, le prix est de 75€ TTC pour un colis de 30 à 40 kg. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Article 10 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par mail à contact@repairmobilecenter.com, ou par téléphone au 09.80.61.00.99 (appel non surtaxé). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages, films de conditionnement doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV" en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par Repair Mobile Center, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site. Le site www.repairmobilecenter.com est déclaré au CNIL sous le numéro 1788414.

Article 13 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie.

CONDITIONS DE VENTE - VENTE EN MAGASIN

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre les clients et le(s) magasin(s) Repair Mobile Center de la SARL Repair Mobile Center au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 16Bis Route de Fronton 31140 Saint-Alban, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 802957027, TVA Intracommunautaire FR 59802957027, SIRET 802 957 027 00013. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site www.repairmobilecenter.com. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire du(des) magasin(s) Repair Mobile Center. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en magasins de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 c. de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du (des) magasin(s) de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.repairmobilecenter.com . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Repair Mobile Center entretient avec ses clients. Elles s’appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en globalité dans le(s) magasin(s) Repair Mobile Center. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Repair Mobile Center. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Repair Mobile Center. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à Repair Mobile Center par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Repair Mobile Center aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, Repair Mobile Center aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande. Au moment de la commande le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum 3 mois après l’achat.

Article 5 : Prix

5.1 Conditions de paiement

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de Repair Mobile Center au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Repair Mobile Center, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après création du compte client, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). La durée de validité d'un avoir émis par Repair Mobile Center est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Repair Mobile Center, l'original de cet avoir devra être présenté.

5.2 Clients professionnels

Les clients professionnels se réfèrent à nos CGV disponibles sur notre site internet. Ces derniers bénéficient de tarifs préférentiels mis en place entre les deux parties. Le client professionnel ne doit en aucun cas communiquer les tarifs à une personne tierce, dans le cas où le fait serait avéré, la société Repair Mobile Center se réserve le droit d’annuler les conditions tarifaires négociées sans préavis.

5.3 Fonction du retard et défaut de paiement

La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 30€.

Pour les professionnels, en cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par Repair Mobile Center, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à Repair Mobile Center lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par Repair Mobile Center, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Article 6 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette clause ne concerne que les pièces détachées vendues seules. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de livraison, nous incitons l'acheteur à vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans un délai de trois à dix jours (si le transporteur n’a pas laissé au consommateur la possibilité de vérifier effectivement le bon état de la marchandise livrée) de la réception des produits et d'en informer Repair Mobile Center dans le même délai. L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné.

Article 7 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 8 : Garantie commerciale

Notre matériel et nos prestations sont garantis un an par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Seuls les produits et services vendus par la société Repair Mobile Center, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le scellé de garanti a été modifié, effacé, déchiré ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi un dégât par oxydation ou casse quel qu’en soit la nature;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques oud'accessoires inadaptés.
La société Repair Mobile Center ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, sur disque dur dans le cadre d’une prestation informatique, d’un mobile ou tablette ou autre, résultant d’erreur de manipulation faites par le client. La société Repair Mobile Center ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner. En cas de non prise en charge de la réparation, Repair Mobile Center établira un devis de prise en charge et de diagnostic. Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Repair Mobile Center, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Repair Mobile Center refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 : Réclamation et service après-vente pour les ventes magasins

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter le magasin Repair Mobile Center (coordonnées sur www.repairmobilecenter.com) ou nos services par mail à contact@repairmobilecenter.com ou par téléphone au 09.80.61.00.99 (appel non surtaxé). L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages, films de conditionnement doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Attribution juridictionnelle

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.